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Législation COCOF

Décret et arrêtés d’application

  • Décret relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (27/05/1999) – consolidation réalisée par l’AMA
  • Arrêté du Collège de la COCOF portant application du décret du 27/05/1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (20/07/2000) – consolidation réalisée par l’AMA

Contribution financière maximum pour l’année 2023

Facturation maximum par bénéficiaire (prix de journée) :

  • si le couvert est compris : Adulte = 29,51€ / Enfant = 17,71€
  • si le couvert n’est pas compris : Adulte = 16,97€ / Enfant = 10,33€
  • minimum d’argent visant à promouvoir la participation à la vie sociale (= argent de poche) : Adulte = 4,43€ / Enfant = 2,21€

Participation maximum par bénéficiaire (PAF) :

  • si le couvert est compris : 2/3 des revenus
  • si le couvert n’est pas compris : 1/3 des revenus

 

Liste des institutions agréées par la Cocof : Télécharger sur le site de la Cocof

Législation COCOM

  • Ordonnance relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri (14 juin 2018) –
  • Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres d’aide d’urgence et d’insertion (09 mai 2019) !!! en cours de modification !!!

L’ASBL AMA

Créée en mai 1968, la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) fédère des institutions assurant l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement d’adultes et de familles en difficultés psychosociales mais aussi des personnes morales ou physiques actives dans le domaine de l’aide et de l’accueil de personnes en grande précarité sociale.

NOUS SUIVRE SUR LES RÉSEAUX :

BRUXELLES

13 Rue des Champs Élysées – 1050 Bruxelles

NAMUR

Rue de Bomel 154 – 4000 Namur

AVEC LE SOUTIEN DE

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