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Législation COCOF

Décret et arrêtés d’application

  • Décret relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (27/05/1999) – consolidation réalisée par l’AMA
  • Arrêté du Collège de la COCOF portant application du décret du 27/05/1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (20/07/2000) – consolidation réalisée par l’AMA

Contribution financière maximum pour l’année 2023

Facturation maximum par bénéficiaire (prix de journée) :

  • si le couvert est compris : Adulte = 29,51€ / Enfant = 17,71€
  • si le couvert n’est pas compris : Adulte = 16,97€ / Enfant = 10,33€
  • minimum d’argent visant à promouvoir la participation à la vie sociale (= argent de poche) : Adulte = 4,43€ / Enfant = 2,21€

Participation maximum par bénéficiaire (PAF) :

  • si le couvert est compris : 2/3 des revenus
  • si le couvert n’est pas compris : 1/3 des revenus

 

Liste des institutions agréées par la Cocof : Télécharger sur le site de la Cocof

Législation COCOM

  • Ordonnance relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri (14 juin 2018) –
  • Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres d’aide d’urgence et d’insertion (09 mai 2019) !!! en cours de modification !!!

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