Législation COCOF
Décret et arrêtés d’application
- Décret relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (27/05/1999) – consolidation réalisée par l’AMA
- Arrêté du Collège de la COCOF portant application du décret du 27/05/1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (20/07/2000) – consolidation réalisée par l’AMA
Contribution financière maximum pour l’année 2023
Facturation maximum par bénéficiaire (prix de journée) :
- si le couvert est compris : Adulte = 29,51€ / Enfant = 17,71€
- si le couvert n’est pas compris : Adulte = 16,97€ / Enfant = 10,33€
- minimum d’argent visant à promouvoir la participation à la vie sociale (= argent de poche) : Adulte = 4,43€ / Enfant = 2,21€
Participation maximum par bénéficiaire (PAF) :
- si le couvert est compris : 2/3 des revenus
- si le couvert n’est pas compris : 1/3 des revenus
Liste des institutions agréées par la Cocof : Télécharger sur le site de la Cocof
Législation COCOM
- Ordonnance relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri (14 juin 2018) –
Ordonnance relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri - 14 juin 2018
1 fichier·s 224.79 KB - Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres d’aide d’urgence et d’insertion (09 mai 2019) !!! en cours de modification !!!
Arrêté relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion (09/05/2019)
1 fichier·s 1.09 MB