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Code wallon de l’action sociale et de la santé

Décret > Code wallon

Entrée en vigueur le 31.12.2011 du Code wallon de l’action sociale et de la santé : ce code décrétale abroge le décret du 12.02.2004 relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales.  Pour notre secteur (à partir de l’article 66) :

Arrêté d’application > Code réglementaire

Entrée en vigueur le 1.09.2013 du code réglementaire : ce code réglementaire rassemble l’ensemble des arrêtés d’application de l’action sociale et de la santé.  Pour notre secteur (à partir de l’article 69)

Annexes 4 à 14 du Code réglementaire


Programmation et répartition territoriale des maisons d’accueil et des maisons de vie communautaire

Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l’article 114, § 1er, du Code est établie
pour l’année 2021 comme suit :

  • Maisons d’accueil : 1.669 places
  • Maisons de vie communautaire : 221 places
  • Abris de nuit : 231 places

Code wallon de l’action sociale et de la santé

Indexation au 1.01.2023 des montants des subventions

Le coefficient multiplicateur utilisé dans la réglementation « Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales » s’élève à 1,546

Art 99 (post-hébergement) : Subvention forfaitaire de 30.920,00€

Art 109 : Subvention pour les frais de fonctionnement

Maisons d’accueil :

  • Hommes ou femmes non accompagnés d’enfant : 618,40 €
  • Adultes accompagnés d’enfants : 927,60 €

Maisons de vie communautaire :

  • de 10 à 30 places : 3.865,00 €
  • de 31 à 60 places : 9.662,50 €
  • + de 60 places : 13.865,50 €

Abris de nuit :

  • Forfait : 3.865,00 €

Art 126 : Minima participation financière des hébergés

  • Gîte : 9,28 €
  • Gîte et couvert : 15,46 €

Valeur du point APE

  • 2022 : 3.204,96€
  • 2021 : 3.174,17€
  • 2020 : 3.140,54€
  • 2019 : 3.114,85€
  • 2018 : 3.093,70€
  • 2017 : 3.066,98€
  • 2016 : 3.024,64€
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