Code wallon de l’action sociale et de la santé
Décret > Code wallon
Entrée en vigueur le 31.12.2011 du Code wallon de l’action sociale et de la santé : ce code décrétale abroge le décret du 12.02.2004 relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales. Pour notre secteur (à partir de l’article 66) :
20110929 - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Actualisé en 2020 - art 66
Arrêté d’application > Code réglementaire
Entrée en vigueur le 1.09.2013 du code réglementaire : ce code réglementaire rassemble l’ensemble des arrêtés d’application de l’action sociale et de la santé. Pour notre secteur (à partir de l’article 69) :
20130704 - Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé - Actualisé 2020 - art 69
Annexes 4 à 14 du Code réglementaire
Programmation et répartition territoriale des maisons d’accueil et des maisons de vie communautaire
Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l’article 114, § 1er, du Code est établie
pour l’année 2021 comme suit :
- Maisons d’accueil : 1.669 places
- Maisons de vie communautaire : 221 places
- Abris de nuit : 231 places
20200213 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d’accueil et maisons de vie communautaire
Code wallon de l’action sociale et de la santé
Indexation au 1.01.2023 des montants des subventions
Le coefficient multiplicateur utilisé dans la réglementation « Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales » s’élève à 1,546
Art 99 (post-hébergement) : Subvention forfaitaire de 30.920,00€
Art 109 : Subvention pour les frais de fonctionnement
Maisons d’accueil :
- Hommes ou femmes non accompagnés d’enfant : 618,40 €
- Adultes accompagnés d’enfants : 927,60 €
Maisons de vie communautaire :
- de 10 à 30 places : 3.865,00 €
- de 31 à 60 places : 9.662,50 €
- + de 60 places : 13.865,50 €
Abris de nuit :
- Forfait : 3.865,00 €
Art 126 : Minima participation financière des hébergés
- Gîte : 9,28 €
- Gîte et couvert : 15,46 €
Valeur du point APE
- 2022 : 3.204,96€
- 2021 : 3.174,17€
- 2020 : 3.140,54€
- 2019 : 3.114,85€
- 2018 : 3.093,70€
- 2017 : 3.066,98€
- 2016 : 3.024,64€
