Indemnité kilométrique 2022/2023
Dans le cadre des déplacements « pour missions », si vous ou un.e travailleur.euse utilise son véhicule privé, l’employeur peut intervenir à concurrence d’une indemnité au kilomètre :
Le SPF Finances considère les indemnités forfaitaires, allouées au travailleur pour l’utilisation d’un véhicule personnel (voiture, motocyclette ou cyclomoteur) pour les déplacements professionnels, comme des dépenses propres à l’employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants dans la mesure où elles n’excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l’Etat aux membres de son personnel. L’employeur n’a donc, dans cette hypothèse, pas à justifier le montant des frais remboursés à ses travailleurs.
Le montant maximal de cette indemnité kilométrique forfaitaire s’élève (au lieu de 0,3707 €/km pour la période précédente) à :
- 0,4170 € par kilomètre parcouru pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Ce montant officiel est fixé dans la Circulaire n° 705 du SPF Stratégie & appui, publiée le 27 juin 2022.
Sources : Circulaire n° 705 du 23 juin 2022 – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2022, MB 27 juin 2022 ; Avis du ministre des Finances, 3 juin 2022
!!! Commentaire 26.01.2023 : l’augmentation trimestrielle de l’indemnité n’est pas encore d’application pour les SCP 319.02 et CP 319 !!!
Jours fériés légaux en 2023
En vertu de l’arrêté royal du 18 avril 1974, les travailleurs du secteur privé se voient reconnaître le droit à 10 ou 11 jours fériés légaux par an :
- Dimanche 1er janvier (Nouvel An)
- Lundi 10 avril (Lundi de Pâques)
- Lundi 1er mai (Fête du travail)
- Jeudi 18 mai (Ascension)
- Lundi 29 mai (Pentecôte)
- Vendredi 21 juillet (Fête Nationale)
- Mardi 15 août (Assomption)
- Mercredi 27 septembre (Communauté française)
- Mercredi 1er novembre (Toussaint)
- Samedi 11 novembre (Armistice)
- Lundi 25 décembre (Noël)
Jours (férié) communautaire :
• Mardi 11 juillet (Fête de la Communauté flamande)
• Mercredi 27 septembre (Fête de la Communauté française) – Pas applicable en Wallonie
Les jours fériés coïncidant avec un jour de repos (samedi, dimanche ou jour d’inactivité autre que prévu par l’horaire de travail) doivent être remplacés conformément au règlement de travail.
Subvention APE
La réforme APE survenue en 2022 modifie la méthode de calcul de la subvention APE :
- Une subvention annuelle unique remplacera la combinaison « points APE + réduction de cotisations ONSS » en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2021
- Elle sera indexée annuellement sur base de l’indice santé
- Elle sera versée en 4 fois, anticipativement, le premier mois de chaque trimestre
Plus d’information sur le site du Forem
Indemnité forfaitaire de volontariat en 2023 [plafond de défraiement]
- 40,67€ par jour
- 1.626,77€ par an
Remarque : si le volontaire est défrayé en frais réels, dans ce cas, il n’y a pas de plafond.
Indexation de 2% (Bureau du Plan)
Le dernier indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été atteint en novembre 2022 (avec effet en janvier 2023).
Prochains indice pivot [en date du 14.03.2023] :
- septembre 2023 (avec effet en novembre 2023)
- mars 2024 (avec effet en mai 2024)
Source : Bureau du Plan