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Loi Onkelinx sur la réquisition d’immeubles pour les SDF: « Elle n’a été appliquée qu’une fois »

Voici 25 ans était votée la loi dite loi Onkelinx sur la réquisition d’immeubles abandonnés pour y loger des personnes sans abri. Votée en 1993, elle abrogeait le délit de vagabondage et donnait la possibilité aux communes de réquisitionner des immeubles abandonnés. Jean Peeters, secrétaire du Front commun des SDF, une plateforme qui rassemble des associations d’anciens et actuels sans domicile fixe, a décidé de poser un acte symbolique en « enterrant » cette loi devant le couvent du Gesù à Saint-Josse en Région bruxelloise.

Une loi inappliquée et inapplicable

Un enterrement qui s’explique, selon Jean Peeters, par le fait que la loi est restée lettre morte, est restée peu appliquée et est pratiquement inapplicable. « Pourquoi est-elle inapplicable? À votre avis, est-ce que les propriétaires privés vont se laisser faire? Est-ce que le syndicat des propriétaires va se laisser faire? A l’intérieur de la loi, ils ont réussi à faire mettre tellement de conditions et tellement d’obstacles qu’elle est pratiquement infranchissable. »

Sous la pression de la rue

Des réquisitions, il y en a pourtant eu au cours de ces 25 dernières années. « La toute première était à Philippeville, je m’en souviens, mais c’est parce qu’il y avait une centaine de militants dans les rues de Philippeville qui ont poussé le bourgmestre et le CPAS à faire cette réquisition. Sinon ça ne se serait jamais fait. Et depuis, en Wallonie, je n’en connais pas. Ici à Bruxelles, par exemple, l’année passée, je crois, le bourgmestre d’Etterbeek avoue lui-même avoir dû mettre en œuvre énormément de stratégies pour contourner les lois jusqu’à friser l’illégalité, et en plus c’était seulement pour quelques mois. »

On ne croit plus dans les pouvoirs publics

Aux yeux du Front commun des SDF, le politique ne joue plus son rôle: « On ne croit plus dans les pouvoirs publics. Les lois sont là. Notre action vise à inviter la population, qu’elle soit à Arlon, à Tintigny, à Liège, à Namur ou à Mons. Il y a un tas logements qui sont vides qui ne seront remis en location que si la population se mobilise« .

Cette action se concrétisera notamment par une interpellation citoyenne prévue dans un mois à Bruxelles. « Dans certaines communes, il suffit d’une vingtaine de signatures. L’interpellation, consistera à demander aux bourgmestres quel est le nombre de logements inoccupés sur leur commune ? S’ils sont taxés et ce que l’on a fait de l’argent récolté. » Pour Jean Peeters, cette stratégie est, de loin, beaucoup plus efficace que d’essayer de trouver « encore » de nouvelles lois

la puissance des Lobbies serait trop forte

Car malgré la bonne volonté de la loi Onkelinx, la puissance des lobbies serait trop forte. « C’est le président du CPAS qui doit réquisitionner un logement, mais avec l’accord du bourgmestre. Ensuite, ils ne peuvent pas avoir sur leur territoire des logements déjà vides. Or, on sait très bien que dans toutes les communes de Belgique il y a des logements vides qui appartiennent à la commune. Parfois, c’est simplement à cause d’un conflit au moment d’un héritage. »

En 25 ans, c’est la sociologie des SDF qui a aussi changé, explique Jean Peeters : « En 1993, les gens de la rue étaient des clochards, des va-nu-pieds, des soûlards, des drogués, tout ce que vous voulez. Aujourd’hui, les gens de la rue ont une reconnaissance et au moins un certain respect. On voit aussi qu’il y a beaucoup plus d’associations aujourd’hui. Le mouvement de solidarité que l’on voit est extraordinaire ».

Source: site RTBF Publié à le 8/01/2018

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-loi-onkelinx-sur-la-requisition-d-immeubles-enterree-devant-un-couvent-bruxellois?id=10113005

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Créée en mai 1968, la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) fédère des institutions assurant l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement d’adultes et de familles en difficultés psychosociales mais aussi des personnes morales ou physiques actives dans le domaine de l’aide et de l’accueil de personnes en grande précarité sociale.

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