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Livre II Guide Du Recours Contre Décision CPAS

LIVRE II. Guide du recours contre les décisions du CPAS

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le CPAS en matière de revenu d’intégration sociale ou de toute autre aide sociale, vous pouvez introduire un recours en justice. Vous pouvez aussi introduire un recours si le CPAS n’a pas pris de décision suite à une demande que vous avez introduite. Vous pouvez encore introduire un recours si le CPAS ne vous a pas accordé, à la suite d’une enquête sociale que vous pouvez solliciter, une aide qui vous était due même si vous ne l’avez pas spécifiquement demandée : vous n’êtes pas censé·e connaître tous vos droits et les aides adéquates, le CPAS bien…  Ce livre a été rédigé par l’Association de Défense des Allocataires sociaux (aDAS), Commission Droits Économiques, Sociaux et Culturels de la Ligue des droits humains et Infor Droits du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE). A lire ici.

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