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Les secteurs

Situation des maisons en Wallonie

En Région wallonne

Depuis le 31 décembre 2011, la législation en vigueur est la Code wallon de l’Action sociale et de la Santé. Celui-ci reprend les dispositions du décret du 12 février 2004 relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales régit les services regroupés sous 4 catégories :

  1. les abris de nuit
  2. les maisons de vie communautaire
  3. les maisons d’accueil
  4. les maisons d’hébergement de type familial

Le décret marque la disparition des termes « centres d’accueil » et « maisons maternelles ».

Dans les maisons de vie communautaire et les maisons d’accueil, on peut distinguer des maisons accueillant des publics spécifiques tels que :

  1. femmes accompagnées d’enfants
  2. femmes éventuellement accompagnées d’enfants
  3. hommes non accompagnés d’enfant(s)
  4. tous publics (hommes seuls, femmes seules, couples, couples avec enfants ou encore familles monoparentales)

En région bruxelloise

Il faut distinguer

Les institutions agréées par la Cocof (commission communautaire française)

Le décret du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux maisons d’accueil régit les services regroupés sous 3 catégories :

  1. institutions pour adultes isolés
  2. institutions pour adultes isolés avec enfants
  3. institutions pour familles

Certaines maisons sont agréées pour de l’accueil 24h/24.

Les institutions agréées par la Cocom (commission communautaire commune)

L’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes régit les services regroupés sous 5 catégories :

  1. 24h/24 aide sociale urgente
  2. hébergement de nuit inconditionnel avec accompagnement psychosocial de base — gratuit — de 20H à 8H
  3. Adultes et mineurs accompagnement psychosocial
  4. guidance psychosociale budgétaire ou administrative à domicile – guidance gratuite
  5. accompagnement personnes vivant en rue
 

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