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ARRÊTÉ DU COLLÈGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DU 20 JUILLET 2000 PORTANT APPLICATION DU DÉCRET DU 27 MAI 1999 RELATIF À L’OCTROI DE L’AGRÉMENT ET DE SUBVENTIONS AUX MAISONS D’ACCUEIL – CONSOLIDATION OFFICIEUSE

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  • Date de création 10 décembre 2018
  • Dernière mise à jour 10 décembre 2018

ARRÊTÉ DU COLLÈGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DU 20 JUILLET 2000 PORTANT APPLICATION DU DÉCRET DU 27 MAI 1999 RELATIF À L'OCTROI DE L'AGRÉMENT ET DE SUBVENTIONS AUX MAISONS D'ACCUEIL - CONSOLIDATION OFFICIEUSE

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